CONDITIONS GENERALES CPF ANGLAIS PRISE EN CHARGE
L’ORGANISME DE FORMATION SES CONDITIONS GÉNÉRALES :
« SACHEZ-LANGUES » est un organisme de formation privé spécialisé dans la formation en ANGLAIS et ESPAGNOL.
Cours particuliers « Face à Face », « Binômes-Face à Face » ou un mini-groupes de maximum 4 participants par atelier pour des meilleurs résultats.
En qualité d’ORGANISME DE FORMATION - PRESTAIRE DE SERVICES, notre offre de formation ANGLAIS TOEIC 131204 est prise en charge financièrement par votre OPCA (ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGRÉÉ) QUI EST LE FINANCEUR DE VOTRE FORMATION et/ou ouvrir droit à des avantages fiscaux pour les entreprises dans le cadre de la formation continue, plan de formation.
LES ORGANISMES PARITAIRES COLLECTEURS AGRÉÉS (OPCA) SONT DES STRUCTURES ASSURANT LA GESTION DU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE SECTEUR PRIVÉ.
Ces organismes, de structure associative, collectent les contributions des entreprises adhérentes pour la formation professionnelles et allouent ces fonds au financement de dispositifs de formation.
Seul l’écrit de la part de votre OPCA vaut accord de prise en charge et engagement de financement.
MODALITÉS - Articles de Loi - Prise en charge des frais de formation
« Art. L. 6323-20.-I. ― Les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du salarié qui mobilise son compte personnel de formation, pendant son temps de travail ou hors temps de travail, sont pris en charge par l'employeur lorsque celui-ci, en vertu d'un accord d'entreprise conclu sur le fondement de l'article L. 6331-10, consacre au moins 0,2 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence au financement du compte personnel de formation de ses salariés et à son abondement.
En l'absence d'accord mentionné au premier alinéa du présent I, les frais de formation du salarié qui mobilise son compte sont pris en charge, selon des modalités déterminées par décret, par l'organisme collecteur paritaire agréé pour collecter la contribution mentionnée aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9.
« II. ― Lorsque le salarié mobilise son compte personnel de formation à l'occasion d'un congé individuel de formation, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels prend en charge le financement des frais pédagogiques associés au congé individuel de formation, selon les modalités déterminées au 4° de l'article L. 6332-21.
« III. ― Les prises en charge mentionnées au présent article se font dans la limite du nombre d'heures inscrites sur le compte personnel de formation du salarié.
S’IL S’AGIT D’UNE PRESTATION AU TITRE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) :
« Art. L. 6323-6.-I. ― Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par décret.
L’attestation des heures DIF+ CPF, le devis mentionnant le passage de la certification ou du test et l’accord écrit du salarié pour mobiliser ses heures CPF.
L’OPCA PREND EN CHARGE LES COÛTS PÉDAGOGIQUES ET LES FRAIS ANNEXES (frais de transport, de repas et d’hébergement) occasionnés par la formation suivie par le salarié qui mobilise son CPF pendant ou en dehors de son temps de travail.
Ces frais sont financés au regard du coût réel de la formation ou sur la base d’un plafond déterminé par le CA de l’OPCA.
Les frais de garde d’enfant ou de parent à charge occasionnés par la formation suivie par le salarié qui mobilise son CPF en tout ou partie hors temps de travail seront pris en charge dans les mêmes conditions par l’OPCA.
FORMATION SE DÉROULANT PENDANT LE TEMPS DE TRAVAIL :
L’OPCA prend également en charge, sur décision de son CA, la rémunération du salarié dans la limite de 50 % de la prise en charge des heures de formation suivies au titre du CPF, selon les conditions déterminées par la loi.
Vous devez adresser une lettre à votre entreprise avec copie pour votre OPCA mentionnant votre accord exprès pour la mobilisation de votre Compte personnel de formation et de la prise en charge de frais pédagogiques avec demande de paiement direct à l’organisme de formation.
FORMATION SE DÉROULANT EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL :
Si la prestation se déroule entièrement en dehors du temps de travail, vous devez adresser une lettre à votre OPCA mentionnant votre accord exprès pour la mobilisation de votre Compte personnel de formation et de la prise en charge de frais pédagogiques avec demande de paiement direct à l’organisme de formation.
CONDITIONS GÉNÉRALES ET DISPOSITIONS FINANCIÈRES :
Nos « Conditions Générales » définissent et exposent les stipulations régissant et règlementant la relation juridique entre :
« SACHEZ-LANGUES », EN QUALITÉ DE PRESTATAIRE DE SERVICES – DISPENSATEUR DE FORMATION , d’une part,
et vous STAGIAIRE
ET/OU OPCA (après notification de l’ACCORD DE PRISE EN CHARGE)ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGRÉÉ,
EN QUALITÉ DE FINANCEUR DE LA PRESTATION LINGUISTIQUE, d’autre part.
Le prix fixé est la contrepartie de la disponibilité que constituent la prestation et la réservation des cours de langues auprès
« Sachez-Langues ».
LE PAIEMENT DES FRAIS DE FORMATION PRIS EN CHARGE PAR LES ORGANISMES COLLECTEURS PARITAIRES AGRÉÉS
Article de loi R6332-25 - Modifié par Décret n°2017-382 du 22 mars 2017 - art. 1 :
Le paiement des frais de formation pris en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés est réalisé après exécution des prestations de formation et sur transmission de pièces justificatives, dont les attestations, qui précisent le niveau d'assiduité des stagiaires et mentionnent les documents ou éléments disponibles pour justifier de ce niveau.
Article de loi D6353-4 - Modifié par Décret n°2017-382 du 22 mars 2017 - art. 2
L'assiduité du stagiaire contribue à justifier de l'exécution de l'action de formation. Pour établir l'assiduité d'un stagiaire, sont pris en compte :
1° Les états de présence émargés par le stagiaire ou tous documents et données établissant sa participation effective à la formation ;
2° Les documents ou données relatifs à l'accompagnement et à l'assistance du bénéficiaire par le dispensateur de la formation ;
3° Les comptes rendus de positionnement et les évaluations organisées par le dispensateur de la formation qui jalonnent ou terminent la formation.
LES ORGANISMES PARITAIRES COLLECTEURS AGRÉÉS sont des organismes chargés de collecter les fonds de la formation professionnelle continue et de financer la formation des salariés.
Le décret n° 2014-1240 du 24 octobre 2014 suite à la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle précise les nouvelles modalités de fonctionnement des OPCA notamment au titre des actions de professionnalisation, du plan de formation et du compte personnel de formation et précise la répartition de la contribution unique des entreprises.
CONCERNANT LES OPCAS ET APRÈS L’ACCORD DE PRISE EN CHARGE ET ENGAGEMENT DE FINANCEMENT:
La notification de l’accord de PRISE EN CHARGE reçue, doit être faite sur papier à en-tête et préciser les coordonnées complètes de votre OPCA : N° d’agrément d’ État, adresse, numéros de téléphones, courriels, personnes à contacter et le N° d’accord ou dossier de prise en charge.
LE RÈGLEMENT DES COÛTS PÉDAGOGIQUES S’EFFECTUE PAR L’OPCA À L’ORGANISME DE FORMATION :
L’OPCA reçoit notre facturation qui est toujours déclenchée après plusieurs séances linguistiques.
Cette facturation est toujours accompagnée des feuilles de présence datées et signées par notre stagiaire et le formateur.
En contrepartie de cette action de formation les OPCAs s’acquittent des coûts pédagogiques incluant la prestation du formateur, ses frais, la documentation pédagogique, le matériel, la matière d’œuvre et la location de la salle.
Si le financement ouvert ne couvre pas la totalité des coûts pédagogiques, le montant restant à charge indiqué par l’OPCA sera réglé directement par le stagiaire à l’organisme de formation. Votre OPCA doit vous le notifier par écrit.
Organisation des OPCA : Pour l’exercice de leurs missions, les OPCA doivent impérativement obtenir un agrément de l’État, qui prend en compte : leur capacité financière, leurs performances de gestion et l’application d’engagements relatifs à la transparence de la gouvernance, à la publication des comptes et au respect d’une charte des bonnes pratiques.
Les OPCA sont gérés paritairement par un conseil d’administration. Ils doivent, en outre, satisfaire un seuil de collecte de 100 millions €.
● ACTALIANS : professions libérales, établissements de l’hospitalisation privée et de l’enseignement privé ;
● AFDAS : spectacle, cinéma, audiovisuel, publicité, distribution directe et loisirs, artistes-auteurs) ;
● ANFA : services de l’automobile ;
● CONSTRUCTYS : entreprises de la construction ;
● FAFIEC : ingénierie, informatique, études et conseils ;
● FAFIH : industrie hôtelière et activités de loisirs ;
● FAFSEA : exploitations et entreprises agricoles ;
● FAF.TT : entreprises de travail temporaire ;
● FORCO : commerce et distribution ;
● INTERGROS : commerce de gros et commerce international ;
● OPCA 3+ : Industries de l’ameublement, du bois, des matériaux pour la construction et l’industrie et de l’inter-secteur papiers cartons ;
● OPCA DÉFI : industries chimiques, pétrolières, pharmaceutiques et plasturgie ;
● OPCA BAIA : banques, sociétés et mutuelles d’assurances, agents généraux d’assurance, sociétés d’assistance ;
● OPCA Transports et services : transports et propreté, agences de voyage et de tourisme ;
● OPCAIM : industries de la métallurgie ;
● OPCALIM : industries alimentaires, de la coopération agricole et de l’alimentation en détail ;
● UNIFAF : sanitaire, social et médicosocial privé à but non lucratif ;
● UNIFORMATION : Économie sociale, associations, coopératives, mutuelles et syndicats.
Deux OPCA interprofessionnels complètent le panorama : OPCALIA et AGEFOS-PME. Leur rôle est de collecter les fonds de la formation des entreprises n’ayant pas d’obligation de verser à un OPCA de branche ou dont les branches professionnelles les ont désignés.
Toutes les entreprises sont tenues de participer à la formation continue de leurs employés, et sont astreintes par la loi à contribuer financièrement à la formation professionnelle pour un montant compris entre 0,55% et 1,60% de la masse salariale, selon la taille de l'entreprise (des accords de branche viennent également moduler ces chiffres).
LES ENTREPRISES VERSENT LES CONTRIBUTIONS DE FORMATION À L’OPCA QUI SE CHARGE DE LES REVERSER AUX BÉNÉFICIAIRES DES FORMATIONS.
ð L'OPCA conseille, informe, aide à l'élaboration des projets de formation et prend donc en charge leur financement.
