CONDITIONS GENERALES CPF ANGLAIS PRISE EN CHARGE-Règlement intérieur

 « SACHEZ-LANGUES NEUROLINGUISTIQUE »
O.F. représenté par Mme. Elena LIZARZABURU, se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d'utilisation, de vente de la prestation en vigueur. Cependant, et pour toute transparence, le titulaire s’engage à appliquer la version des C.G.U. et C.G.V de vente en vigueur et la facturation fixée au jour de l’acceptation de l’offre de formation de la prestation publiée sur la plateforme du Compte Personnel De Formation (CPF) et le devis = forfait présenté sur la plateforme du CPF,  le bon de commande, programme personnalisé  et annexes papier reçus signés et validé

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

POUR LES PARTICULIERS :
Après  plusieurs échanges et entretiens ensemble et  en tant que future stagiaire et suite à votre réservation formelle par courrier et/ou courriel suivi de votre virement bancaire,  vous vous engagez à participer   aux  sessions de formation auxquelles  vous vous êtes inscrit(e) et à suivre et consignes pédagogiques de votre professeur.

- CPF : Compte Personnel de Formation.

- ACTION DE FORMATION : désigne les actions mentionnées à l’article L.63236 du code du travail.
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019- modifié par LOI N° 2018-771 du 5 septembre 2018 – art.1 (V)
L'établissement ou le service d'aide par le travail verse à l'opérateur de compétences dont il relève une contribution égale au plus à 0,35 % d'une partie forfaitaire de la rémunération garantie versée aux travailleurs handicapés concernés dont le montant ainsi que le taux de la contribution sont définis par décret.

ANGLAIS TEST TOEIC : action de formation sanctionnée par la certification et habilitation par mon partenaire ETS GLOBLAL, enregistrées dans le répertoire spécifique R.S. relative au socle des connaissances et de compétences professionnelles ; conformément à l’article L.6113-6 comprenant notamment la certification.

- OFFRE DE FORMATION : désigne la description de l’action proposée.

- SESSION : la période de formation planifiée.

- FORMATION EN PRÉSENTIEL : formation continue dispensée dans la salle de cours en présence des stagiaires.

- FORMATION à DISTANCE : formation continue dispensée au moyen de ressources à distance.

Mon OF propose des formations en audio-conférence par Skype ou par téléphone si problème de connexion sur internet.

- FORMATION MIXTE : formation continue dispensée combinant les dispositifs en présentiel et à distance.

- BON DE COMMANDE – ACHAT FORMATION : désigne l’acte d’achat d’une action de formation effectué.

Dans le cadre du CPF désigne tout acte d’achat d’une action de formation effectué sur la plateforme du Compte Personnel de Formation (CPF) et intervenant après la procédure d’inscription.

- PLATEFORME : désigne le service dématérialisé destinée à mettre en relation les titulaires-stagiaires d’un Compte Personnel de Formation et/ou les financeurs, OF (organismes de formation)

- TITULAIRE DU COMPTE : dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF), désigne la personne physique ayant un
 Compte Personnel de Formation et ayant activité sur la plateforme du CPF.

- STAGIAIRE : désigne la personne physique qui participe à la formation.

ARTICLE 2 : PROPOSITION – BON DE COMMANDE

LE TITULAIRE-STAGIAIRE DU COMPTE CPF,  procède à la création d’un dossier d’inscription sur la plateforme du CPF.
Ensuite, il me l’adresse pour consultation. Mon OF lui adresse une réponse à son adresse email de contact ainsi que la proposition individualisée, le bon de commande et les pièces annexes relatives à la passation du test TOEIC pour consultation et validation.

LE TITULAIRE-STAGIAIRE DU COMPTE CPF BÉNÉFICIE D’UN DÉLAI DE 4 (QUATRE) JOURS OUVRÉS POUR CONFIRMER OU NON LA PROPOSITION - BON DE COMMANDE FAIT PAR MON OF.

Si le Titulaire-Stagiaire du compte CPF confirme sa commande dans le délai susvisé, il reçoit une validation définitive de Commande par mail, de la part de mon OF.
En l’absence de validation, retour du Titulaire-Stagiaire du compte CPF dans le délai de 4 (quatre) jours ouvrés susvisés, la place réservée au titulaire de compte n’est plus garantie et mon OF n’est plus tenu par sa proposition.

ARTICLE 3 : INSCRIPTION et PASSATION DE COMMANDE

LE TITULAIRE-STAGIAIRE DU COMPTE CPF AYANT CONFIRMÉ et VALIDÉ LA PROPOSITION - BON DE COMMANDE fait par mon OF. est considéré (e) comme inscrit (e) et une place lui est réservée aux jours et horaires choisis en commun accord.

Après validation de la demande d’inscription par mon OF, Titulaire-Stagiaire du compte CPF reçoit une PROPOSITION - BON DE COMMANDE AVEC PROGRAMME , CORRESPONDANT A L’OFFRE INITIALE OU BIEN PERSONNALISÉE :
objectif, contenu et pièces annexes concernant notamment l’information et modalités pour la passation du test TOEIC.

Les « Conditions Générales » contenues dans la PROPOSITION - BON DE COMMANDE définissent et exposent les stipulations régissant et règlementant la relation juridique entre l’organisme de formation :

 « Elena LIZARZABURU - SACHEZ-LANGUES », en qualité de prestataire de services, d’une part, et vous Titulaire-Stagiaire du compte CPF (Compte Personnel de Formation) ayant confirmé votre demande d’inscription à une session et attendu le délai de 14 (quatorze) jours ouvrés pour vous rétracter, lorsqu’il s’agit d’un achat à distance par le titulaire.

Et 7 (sept) jours s’il s’agit d’une entreprise du droit privé et/ou OPCO, en qualité de financeur de la prestation linguistique, d’autre part.

Il est à rappeler au titulaire du compte CPF qu’à l’expiration du délai de rétractation, le stagiaire est considéré comme inscrit et sa place réservée. Il est dès lors tenu de participer à la formation.

LE FORFAIT est le prix fixé et la contrepartie de la disponibilité que constituent la prestation et la réservation des cours de langues auprès de mon organisme de formation. En conséquence, aucune interruption par suite par exemple d’absences non justifiées de la part du stagiaire aux rendez-vous fixés ou abandon ne peut entraîner le remboursement, même partiel des sommes dues ou à devoir à leur échéance. En effet, une fois le dossier formation accepté et validé, mon OF(organisme de formation) bloque la place et l’horaire selon le forfait et session achetée. Mon OF ne peut subir aucune perte financière car cela  mettrait en péril l’existence même de son entité commerciale. Dans les relations entre titulaires de compte et l’OF, les CGU définissent les engagements réciproques de deux parties relatifs aux conditions de choix et d’exécution de l’action de formation et qu’elles valent contrat.

TITULAIRE-STAGIAIRE DU COMPTE CPF ne sera considéré comme inscrit qu’à compter de sa VALIDATION DE LA COMMANDE : acceptation et validation du programme et bon de commande pour l’achat d’une action de formation avec date et signature.

Lorsque le titulaire-stagiaire s’inscrit directement sur la plateforme du CPF  il  accepte expressément les C.G.U de celui-ci et de même accepte et valide  le programme, bon de commande-achat de la formation « papier » qu’il reçoit directement à son adresse postale et/ou adresse email de contact ; celui-ci fait office de contrat le liant à mon organisme de formation. L’inscription et l’entrée en formation du titulaire-stagiaire ne peuvent  pas être acceptées en l’absence de validation par le titulaire-stagiaire.

Si le titulaire-stagiaire décide que son inscription soit exécutée avant l’expiration du délai de rétractation à l’entrée en formation,  il renonce à son droit de rétractation à la date de début de la formation mentionnée dans la commande qu’il a acceptée.

Le titulaire-stagiaire est considéré comme inscrit.

ARTICLE 4 : REPORT DES COURS 
Dans sa PROPOSITION - BON DE COMMANDE et PROGRAMME, le stagiaire est informé qu’en cas d’empêchement ou d’absence à une séance linguistique, il doit prévenir Sachez-Langues, au moins 48 heures à l’avance.

Les séances son individuelles. Mon Organisme de Formation fera de son mieux pour reprogrammer toute prestation de formation individuelle qui aura été annulée au moins 48 h avant sa réalisation. En cas d’annulation moins de 48 heures avant la prestation, celle-ci sera décomptée.

Les programmes de formation sont individualisés et personnalisés et ne peuvent donc être cédés à des tiers

Un report se fera à l’intérieur du forfait acheté (respects de dates d’entrée et de sortie du forfait acheté), à condition que le formateur puisse être disponible à une plage horaire non prévue. Dans ce cas-là, le titulaire informe par écrit à mon OF le motif de son absence et demande la disponibilité dans le cadre de son forfait pour effectuer le rattrapage des cours non effectués. Mon OF tachera de faire de son mieux pour pouvoir trouver une autre date et horaire pour effectuer le rattrapage.
Sans une demande écrite de la part du titulaire-stagiaire, la séance est considérée comme réalisée et décomptée du forfait du titulaire-stagiaire. Mon OF pourra alors adresser au titulaire-stagiaire les cours et activités.

Si maladie, un certificat médical est exigé. Si demande d’annulation avec un motif de force majeure tel longue maladie ou accident, une lettre  recommandée avec accusé de réception et envoi de tous les justificatifs est exigé.

ARTICLE 5 : INTERRUPTION ou ABANDON DE LA FORMATION PAR LE STAGIAIRE 

L’abandon de la formation par le Titulaire-Stagiaire du compte CPF donne lieu à des frais de réalisation de la formation égaux à 100% (cent pour cent) du prix de la formation indiqué sur le bon de Commande accepté et considérée comme un service fait.
Le Compte personnel de formation du Titulaire-Stagiaire est débité à hauteur du coût de la formation.

Il est précisé que les absences régulières d’un Stagiaire constatées par mon OF, rendant la réalisation de la formation impossible, sont considérées comme un abandon de la formation par le Stagiaire.  Dans ce cas, à la date de fin du forfait, mon Organisme de Formation déclarera l’abandon de la formation par le Titulaire-Stagiaire du compte CPF et le forfait acheté par celui-ci est intégralement à régler par La Caisse de Dépôt et Consignation (CDC) ne faisant subir aucune perte financière à mon OF qui s’est engagé dans la démarche de formation.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU  TITULAIRE-STAGIAIRE DU COMPTE CPF
Dans le cadre de l’utilisation du service de formation, le Titulaire-Stagiaire du compte CPF  prend les engagements exposés ci-après :

- Participer à la session de formation :  il/elle s’engage à participer à la session de formation à laquelle il/elle est inscrit (e) et suivre et respecter la méthode, effectuer les activités sollicitées avant chaque séance.

- Compléter, dater et signer les évaluations de satisfaction de la formation en cours et à la fin de celle-ci en MANUSCRIT.

- Répondre à la convocation pour la PASSATION DU TEST  TOEIC 4 SKILLS et  formaliser l’ inscription

à l’examen de certification: Il appartient au Titulaire-Stagiaire du compte CPF  d’effectuer les démarches nécessaires auprès d’ETS GLOBAL , "  en utilisant le n° de  voucher  et  lien  que mon Organisme de Formation  lui adressera  pour S’INSCRIRE  AUX  ÉVALUATIONS  POUR LA PASSATION DU TEST TOEIC, en vue de l’obtention de la certification visée, OBLIGATOIRE pour la prise en charge de votre formation.

Une fois l’inscription validée : le jour et horaires de l’examen sont à respecter.

OBLIGATOIRE : Déclarer sa sortie de formation sur la Plateforme du CPF au plus tard dans les 3 (trois) jours ouvrés, à compter de la date de sortie et évaluer la formation en répondant aux questions posées.

ARTICLE 7 : RÈGLEMENT DE LITIGES

Mon OF est très à l’écoute de ses titulaire-stagiaire et privilégie la communication.

Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tous les différends qui naîtraient entre elles concernant la validité, l’interprétation et ou exécution de la formation.

Toute réclamation survenant de la part du titulaire-stagiaire doit être effectuée et adressée par lettre recommandé avec accusé de réception à l’OF avec toutes les pièces justificatives.

A défaut de parvenir à une solution amiable le litige pourra être soumis au tribunal de commerce d’Indre-et-Loire.

Mise à jour le 01/01/24

RÈGLEMENT INTÉRIEUR
APPLICABLE AUX STAGIAIRES-TITULAIRE INSCRIT à UNE SESSION DE FORMATION

Date d’entrée en vigueur – date création du centre de formation le 16/04/2007 mise à jour périodiquement.

Mise à jour le 01/01/23

RÈGLEMENT INTÉRIEUR  APPLICABLE AUX STAGIAIRES-TITULAIRE INSCRIT à UNE SESSION DE FORMATION – PAGE 1 sur 2

Le présent règlement est disponible sur le site internet : www.sachez-langues.fr, dans les locaux de l’OF et est mis à la disposition de chaque stagiaire sur simple demande.

Le présent Règlement Intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différents stages organisés par l’Organisme de formation dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.

Définitions : les personnes suivant le stage seront dénommées ci-après « stagiaires » ou "stagiaires-titulaires"

RÈGLEMENT INTÉRIEUR - DISPOSITIONS GÉNÉRALES  - CHAMP D’APPLICATION :

Le présent règlement est porté à la connaissance de chaque stagiaire avant son inscription.
Un exemplaire du présent règlement est disponible dans les locaux de l’Organisme de formation « Sachez-Langues » et sur le site Internet.

- Article 1 : Conformément aux articles L6352-3 et suivants et R6352-1 et suivants du Code du travail, le présent Règlement Intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la règlementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.

- Article 2 : Personnes concernées
Le présent Règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée par l’Organisme de formation et ce, pour toute la durée de la formation suivie. Chaque stagiaire est considéré comme ayant  accepté les termes du présent règlement lorsqu'il suit une formation dispensée par l’Organisme de formation et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d'inobservation de ce dernier.

- Article 3 : Lieu de la formation

Selon l’offre de formation : la formation aura lieu soit dans les locaux de l’Organisme de formation : 15, rue de L’Égalité – 37250 – Veigné pour les cours en présentiel ou en distanciel : séances en audio-conférence par Skype ou par téléphone si problème de connexion. Dans certains cas : en formule « mixte » : en présentiel et/ou à distance.

- Pour les titulaires inscrit dans le cadre du CPF (Compte Personnel de Formation) Participer à la session de formation choisie :  il/elle s’engage à participer à la session de formation à laquelle il/elle est inscrit (e), sous réserve de l’exercice de son droit de rétractation et hors cas de force majeure dûment justifiés.

Compléter, dater et signer les évaluations de satisfaction de la formation en cours et à la fin de celle-ci.

Répondre à la convocation pour la passation du test et s’inscrire à l’examen de certification test TOEIC selon le choix indiqué dans le document d’accueil validé par signature : il appartient au Titulaire-Stagiaire du compte CPF  d’effectuer les démarches nécessaires auprès d’ETS GLOBAL , en utilisant le n° de  voucher et lien que mon OF lui adressera pour s’inscrire aux évaluations pour la passation du test, en vue de l’obtention de la certification visée. Une fois l’inscription validée : le jour et horaires de l’examen sont à respecter. Déclarer sa sortie de formation sur la Plateforme du CPF au plus tard dans les 3 (trois) jours ouvrés, à compter de la date de sortie et évaluer la formation en répondant aux questions posées.

HYGIÈNE ET SÉCURITÉ - Article 4 : Règles générales

Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation.  De même à appliquer les règles de bonne conduite, LES C.G.U. DU CPF et de l’OF, et assister aux cours linguistiques réservés, en présentiel et/ou à distance, en fonction du programme et bon de commande pour la prestation achetée.  Il s’engage à respecter les dates prévues pour sa formation (prévenir votre professeur suffisamment à l’avance, en cas d’absence : 48 heures à l’avance par courriel) toute absence non justifiée, est débité de votre compteur.

 En cas de maladie, un certificat médical est obligatoire.  Le titulaire s’engage à effectuer sa déclaration de fin de formation sur le site du CPF dès le dernier jour de formation, si possible; 3 jours maximum après impérativement.
- Article 5 : Boissons alcoolisées

Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement en état d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.

- Article 6 : Interdiction de fumer
En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de formation, sauf dans les lieux réservés à cet usage (à l’extérieur)

- Article 7 : Consignes d’incendie

Conformément aux articles R.4227-37 et suivants du Code du travail, les consignes d'incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les stagiaires.

- Article 8 : Accident

Tout accident ou incident survenu à l'occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l'accident, au responsable de l'Organisme. Conformément à l'article R.6342-3 du Code du travail, l'accident survenu au stagiaire pendant qu'il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu'il s'y rend ou en revient, fait l'objet d'une déclaration auprès de la caisse de sécurité sociale. Pour les cours en distanciel, le titulaire-stagiaire doit fournir un justificatif empêchant la poursuite de ses séances linguistiques.

DISCIPLINE :

Article 9 : Tenue et comportement

Les stagiaires sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l'égard de toute personne présente dans l'Organisme ou les locaux mis à disposition de l’Organisme.

Article 10 : Horaires de stage

Les horaires de stage sont fixés par l’Organisme de formation et portés à la connaissance des stagiaires soit par la convocation adressée par courrier (postal ou électronique), soit à l'occasion de la remise aux stagiaires du programme de formation. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires. L’Organisme de formation se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service. Les stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par l’Organisme de formation aux horaires d’organisation  du stage. En cas d'absence ou de retard au stage, il est préférable pour le stagiaire d’en avertir le formateur. Par ailleurs, une feuille d’émargement doit être datée signée par le stagiaire pour les cours en présentiel.  Pour les cours à distance : le tableau de bord en interne faisant foi ainsi que l’historique des cours sur Skype. Les titulaires attestent pendant et à la fin de la formation de la réalisation de la prestation lors des évaluations de satisfactions de la prestation et  peuvent laisser un commentaire.

Article 11 : Accès au lieu de formation

Sauf autorisation expresse de l’Organisme de formation, les stagiaires ayant accès au lieu de formation pour suivre leur stage ne peuvent y entrer ou y demeurer à d'autres fins ou faciliter l'introduction de tierces personnes à l’Organisme.

Article 12 : Usage du matériel

Chaque stagiaire a l'obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d'utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d'autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet.

À la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’Organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.

Article 13 : Enregistrements

Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

Article 14 : Documentation pédagogique

La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel. Il est formellement interdit de se procurer une copie électronique (fichier) des documents pédagogiques distribués en cours de formation sauf autorisation expresse de l’Organisme notamment lors de l’envoi des documents et audio par courriel. 

Article 15 : Responsabilité de l'Organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires
L’Organisme de formation décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans les locaux de formation.

Article 16 : Sanctions

Tout manquement du stagiaire à l'une des dispositions du présent Règlement Intérieur pourra faire l'objet d'une sanction.

Constitue une sanction au sens de l'article R6352-3 du Code du travail toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le responsable de l'Organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit. Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister soit en un avertissement ; soit en un blâme ; soit en une mesure d'exclusion définitive.  Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Le responsable de l'Organisme de formation doit informer de la sanction prise: l'employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise; l'employeur et l'Organisme paritaire  qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre  formation continue CPF.

Article 17 : Procédure disciplinaire

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Lorsque le responsable de l'Organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un stagiaire dans une formation, il est procédé ainsi qu'il suit :

Le responsable de l'Organisme de formation ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l'objet de cette convocation.

Celle-ci précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l'intéressé contre décharge.
Au cours de l'entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l'Organisme de formation.
La convocation mentionnée à l'alinéa précédent fait état de cette faculté.

Le responsable de l'Organisme de formation ou son représentant indique le motif de la  sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire. Dans le cas où une exclusion définitive du stage est envisagée, une commission de discipline est constituée, où siègent des représentants des stagiaires.

Elle est saisie par le responsable de l'Organisme de formation ou son représentant après l'entretien susvisé et formule un avis sur la mesure d'exclusion envisagée. Le stagiaire est avisé de cette  saisine.

La commission de discipline transmet son avis au Directeur de l'Organisme dans le délai d'un jour franc après sa réunion.

La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l'avis de la commission de discipline. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d'une lettre qui lui est remise contre décharge ou d'une lettre recommandée.

Lorsque l'agissement a donné lieu à une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que le stagiaire ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure ci-dessus décrite ait été respectée.

Article 18 : Communication : sur LA PLATEFORME DU CPF : sessions ouvertes à l’inscription.
Publicité – Site Internet sachez-langues.fr

Article 19; Date d’entrée en vigueur – date création du centre de formation le 16/04/2007 mise à jour périodiquement.

Note d’information sur le droit d’auteur - (cf. article 15 du règlement intérieur)
Dans le cadre de formations, « Sachez-Langues » met à la disposition d’utilisateurs des supports écrits. Les supports écrits remis au(x) utilisateur(s) intègrent les méthodes spécifiquement développées par « Sachez-Langues » dont notamment, des fiches pédagogiques et des modèles de documents.  L’utilisateur de ces supports s’engage à respecter la propriété intellectuelle de la formation et est informé que toute violation du droit d’auteur sera poursuivie judiciairement par « Sachez-Langues ».

À cet effet, il est rappelé ci-dessous le cadre juridique du droit d’auteur et les conséquences de son infraction :
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- Représentation privée et gratuite dans un cercle de famille ;
- Copie ou reproduction réservée à un usage strictement privé du copiste.
- La publication d'une citation ou d'une analyse de l'œuvre, dans la mesure où celle-ci est brève et justifiée par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information, de l'œuvre, la parodie et la caricature.

3. L’UTILISATEUR S’ENGAGE DONC À NE PAS REPRODUIRE OU DE FAIRE REPRODUIRE l’œuvre et, pour les logiciels et bases de données, leurs évolutions et mises à jour, sans limitation de nombre, en tout ou en partie, par tous moyens et procédés, sur tous supports et tous matériaux tant actuels que futurs, connus ou inconnus, et notamment sur support papier ou dérivé, plastique, numérique, magnétique, électronique ou informatique, par téléchargement, vidéogramme, CD-Rom, CD-I, DVD, disque, disquette, réseau ; o représenter ou de faire représenter l’œuvre et, pour les logiciels et bases de données, leurs évolutions et mises à jour, par tous moyens de diffusion et de communication actuel ou futur, connu ou inconnu, notamment par tout réseau de télécommunication on line, tel que internet, intranet, réseau de télévision numérique, transmission par voie hertzienne, par satellite, par câble, wap, système télématique interactif, par téléchargement, télétransmission, réseaux de téléphonie avec ou sans fil ; o adapter, modifier, transformer, faire évoluer, en tout ou en partie, l’œuvre, corriger les logiciels, de les faire évoluer, de réaliser de nouvelles versions ou de nouveaux développements, de les maintenir, de les décompiler, de les mixer, modifier, assembler, transcrire, arranger, numériser, porter sur toute configuration, interfacer avec tout logiciel, base de données, produit informatique, utiliser les algorithmes à toutes fins, le transcrire en tout ou en partie, sous toute forme, modifiée, amputée, condensée, étendue, d'en intégrer tout ou partie vers ou dans des œuvres existantes ou à venir, et ce sur tout support papier ou magnétique ou optique et notamment internet, disque, disquette, bande, CD-Rom, listing; o traduire ou de faire traduire l’œuvre, en tout ou en partie, en toute langue et, pour les logiciels, en tout langage de programmation, et de reproduire l’œuvre en résultant sur tout support, papier, magnétique, optique ou électronique, et notamment sur internet, disque, disquette, bande, CD-Rom, listing ; o mettre sur le marché, de distribuer, commercialiser, diffuser l’œuvre, par tous moyens, y compris la location et le prêt, à titre gratuit ou onéreux ; o faire tout usage et d’exploiter l’œuvre au bénéfice de tiers, à quelque titre que ce soit ; o céder tout ou partie des droits cédés, et notamment de consentir à tout tiers tout contrat de reproduction, de distribution, de diffusion, de commercialisation, de fabrication, sous quelle que forme, quel que support et quelque moyen que ce soit, à titre onéreux ou gratuit ; o autoriser ou d’interdire toute réutilisation/et ou toute extraction substantielle des contenus des bases de données.

10.- NOS RÉFÉRENCES : OPCAIM/ADEFIM  – AGEFOS – OPCALIA – FAFIH – FAFIEC - AGEFOS PME ... et surtout les notations sur la plateforme du CPF, ainsi que tous les témoignages manuscrits des stagiaires. Depuis 2020, mon OF travaille directement avec les titulaires qui en font la demande d’inscription directement sur la plateforme du Compte Personnel de Formation.

Date d’entrée en vigueur – date création du centre de formation le 16/04/2007 mise à jour périodiquement.

Mise à jour le 01/01/24

Le présent règlement est disponible sur le site internet : www.sachez-langues.fr, dans les locaux de l’OF et est mis à la disposition de chaque stagiaire.